Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application


Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre

l’Entreprise individuelle du « Prestataire » : Laetitia Delabarre, représentant l’enseigne Laetitia Delabarre Décoration intérieure - Aménagement d’espaces, dont le siège social est domicilié au 1 bis rue Paul Cézanne 33320 Eysines, SIRET 82528603200032, APE 7410Z,
et

le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation.

Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement.
Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront pas opposables.

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Article 2 – Tarifs et facturation


- Pour les prestations de « Coaching déco » et « Coaching home staging », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.

- Pour la formule « Projet Ambiance », un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

- Pour les formules « Projet Ambiance et Agencement », « Projet complet » (ambiance et agencement + liste d’achats) et « Projet home staging », un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 25% supplémentaire du montant total sera demandé à l’étape de validation du projet par le client, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.
Pour ces 3 formules, si les options «accompagnement» et/ou «mise en place décoration» sont retenues, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible à la signature du devis, un second montant correspondant à 20 % du montant total sera demandé à l’étape de la validation du projet, un troisième montant correspondant à 15 % du montant total sera demandé à la remise du book, un troisième correspondant à 10% du montant total sera demandé au démarrage du chantier. La somme restante, soit 5% du montant total, sera à régler à la livraison.
- Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager, par le Prestataire. Le devis sera présenté par suite d’un premier rendez-vous sur les lieux du futur chantier lorsque cela est possible. Les prix des prestations indiqués en euros s’entendent nets,TTC(Toutes taxes comprises, taux TVA 20%),sur la base des tarifs en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les déplacements à Bordeaux et villes directement limitrophes sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seraient facturés au Client sur présentation des justificatifs.
Le premier rendez-vous sera facturé au prix de 70€ HT/l’heure (payable le jour du rendez-vous sur présentation d’une facture). Dans le cas d’un accord sur une des prestations proposées par le Prestataire, cette facture viendra en déduction du montant final du devis signé

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Article 3 – Paiement


Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par virement bancaire ou espèces uniquement, sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures. Elles seront envoyées au Client si nécessaire.
Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.

Dans le cas d’un retard de règlement du Client, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.
Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

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Article 4 – Engagements du Prestataire et du Client

Le Prestataire s’engage à :
-Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire, et à valider les propositions indispensables à l’avancement du projet.
Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une surfacturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.
– Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ou le respect des délais.
—Faire part au Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier projet (book) définitif remis au Client, celui- ci ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
– Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant tout sujet en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.

Le Client s’engage à :
—Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par le Prestataire, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.

- Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du Prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par le Prestataire.

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Article 5 – Résiliation du contrat et droit de rétractation.


La résiliation par le Client du contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. En cas de litige sur ce point, seul le Tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.
En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ce dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés.
Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3).
Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.
Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de

prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, ou de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire.

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Article 6 – Livraison et fin du contrat.


Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.

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Article 7 – Responsabilité.


Les obligations relatives au conseil en aménagement et décoration sont des obligations de moyen.
Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et, si le client fait effectivement appel à un prestataire extérieur suggéré par le Prestataire, celui-ci n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi aucun paiement ne transitera par le Prestataire. Il est communément admis qu’une commission pourra être versée au Prestataire par un prestataire extérieur ou partenaire commercial à titre d’apport d’affaire.
Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles.
Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.
Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire.
Pour rappel, les obligations du Prestataire se limitent au conseil, celui-ci ne pourra donc être désigné comme maître d’œuvre. Par la suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client, et n’exerçant pas les fonctions de maître d’œuvre, le Prestataire n’a pas souscrit d’assurance décennale. A ce titre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable au titre des travaux engagés par les prestataires extérieurs ou fournisseurs choisis par le client, même dans le cas où le Prestataire les aurait conseillés. Le Client reste totalement libre de contracter ou pas avec un prestataire extérieur suggéré.
Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.
Les planches d’ambiance, propositions d’aménagement, croquis, esquisses, plans 2D, vues 3D ou mise en situation photoréaliste réalisés par le Prestataire étant uniquement des propositions esthétiques, et non des plans d’exécution, le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur qu’il retiendra, ou un bureau d’étude, réalisera des plans techniques et/ou d’exécution, et validera les côtes définitives avant le démarrage des travaux.
Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de murs porteurs, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise.
L’expertise seule de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la proposition du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale.
Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil et d’accompagnement auprès du Client qui reste seul décisionnaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l’exécution des travaux par les entreprises.

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Article 8 – Données personnelles (C.N.I.L).

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. Le Prestataire s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Laetitia Delabarre 1Bis rue Paul Cézanne 33320 Eysines, ou en envoyant un courriel à : delabarre.laetitia@gmail.com

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Article 9 – Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation auprès de la Société Médiation Professionnelle, sise 24 Rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.

Article 10 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
Laetitia Delabarre reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations, vues 3D et photoréalistes, le savoir-faire incorporé dans les documents, ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au Client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite au préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et auprès livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de préserver l’anonymat du Client.
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.